Conditions d'utilisation

Le site https://grangettes.store (le "Site") est un site internet de commerce électronique ouvert à tout utilisateur du réseau internet (l'"Utilisateur"). 

Le Site est géré par la société Grangettes Switzerland Sàrl ("Grangettes"), ayant son siège Chemin des Verjus 119, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse et inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-114.156.519, numéro de TVA CHE114156519 TVA.

La personne responsable du Site et des informations publiées sur ce dernier est : Jérôme Bessard. Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Tél : +41.22.880.00.07 ;Email : info@grangettes.store

Grangettes et l'Utilisateur seront dénommés chacune [idem], une "Partie" et ensemble les "Parties". 

Conditions d'utilisation du Site

Il ne peut être fait usage, notamment à des fins commerciales, de tout ou partie du contenu du Site qui reste la propriété exclusive de Grangettes même une fois téléchargé. Pour le surplus, l'art. 13 des Conditions Générales de Vente est applicable.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet gérés par des tiers. Grangettes décline toute responsabilité quant (i) au contenu de ces sites auxquels le Site renvoie et (ii) aux dommages qu'ils pourraient provoquer à l'Utilisateur. 

L'Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas le Site ni les services proposés à des fins illicites et s'engage à se conformer à la législation applicable en la matière.

Seule la version française du Site fait foi juridiquement. 

Objet - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande effectuée par le biais du Site suppose l'acceptation préalable par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation du paiement. Les Conditions Générales de Vente doivent également être acceptées lors de la création d'un compte client.  

L'Utilisateur garantit qu'il a lu et compris les Conditions Générales de Vente.

Les Parties conviennent ainsi que leurs relations contractuelles seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions impératives du Code des obligations qui seraient applicables.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être enregistrées et/ou imprimées par l'Utilisateur. Toute modification de ces dernières par l'Utilisateur est cependant exclue. 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er novembre 2021. Elles peuvent être modifiées, en tout temps, par Grangettes sans que cette dernière ne doivent en informer l'Utilisateur d'une quelconque manière. La version des Conditions Générales de Vente applicable à l'Utilisateur pour une commande sont celles qu'il a validées en cochant la case "J'accepte les conditions générales" lors de ladite commande.

Offre

L'Utilisateur peut préalablement à toute commande naviguer sur le Site afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du/des produits/s qu'il désire acheter. 

Toute offre (y compris les offres promotionnelles) sont valables tant qu'elles sont affichées sur le Site. Une fois disparues, l'Utilisateur ne peut plus s'en prévaloir. 

Les photographies et autres illustrations du/des produit/s sur le Site sont non contractuelles. Ainsi, Grangettes exclut toute garantie et/ou responsabilité quant à la conformité du/des produit/s commandé/s auxdites photographies et/ou illustrations. 

Prix

Les prix du/des produit/s mentionnés sur le Site comprennent le prix total à payer des biens et services concernés en Francs suisses, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le prix des frais de livraison est déterminé au moment de l'enregistrement de la commande, en fonction notamment du montant de cette dernière. Le prix des frais de livraison s'entend, toutes taxes comprises.

Veuillez trouver ci-dessous les prix, délais, et conditions pour obtenir une livraison gratuite :
  • Méthode: Poste Suisse
  • Prix: 5.90 chf
  • Délai: 24h-48h
  • Gratuit dès: 50 chf  

Les délais indiqués ci-dessus le sont à titre indicatif. La prestation de livraison étant effectuée par un service externe, Grangettes Switzerland ne peut être tenue responsable en cas de retards de livraison.

Grangettes est libre de modifier tous les prix apparaissant sur le Site en tout temps. 

Commande

Après avoir mis le/les produit/s dans le panier, l'Utilisateur doit valider sa commande en acceptant les Conditions Générales de Vente et en procédant au paiement de cette dernière.". En cochant la case "J'accepte les conditions générales" puis en cliquant sur "Paiement", l'Utilisateur conclut le contrat de vente et accepte inconditionnellement et irrévocablement l'application des Conditions Générales de Vente. 

L'Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande de Grangettes constituent la preuve de ladite commande, de son contenu et de sa date. 

Le contrat de vente relatif à une commande déterminée est considéré comme conclu par Grangettes une fois que cette dernière a transmis à l'Utilisateur, par courrier électronique, la confirmation de commande contenant tous les éléments constitutifs du contrat (produit/s commandé/s, montant facturé, frais de livraison, modalités de livraison, frais de port, etc).

Dans l'hypothèse où Grangettes n'était pas en mesure d'exécuter totalement ou partiellement la commande pour quelque raison que ce soit elle informera au plus vite l'Utilisateur par courrier électronique et déterminera avec ce dernier la manière de procéder. 

Grangettes se réserve le droit de refuser toute commande, notamment parce que cette dernière est abusive, que le moyen de paiement est illicite, qu'une fraude est suspectée ou si l'Utilisateur a commis des abus sur le Site ou en lien avec les produits. 

Paiement

La commande est payable en francs suisses au moment du paiement. La totalité du montant indiqué au moment du paiement (soit notamment prix des produits et frais de livraison) sur le Site est intégralement due à la commande. 

L'Utilisateur dispose des modes de paiement proposés sur le Site. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

En cas de refus du paiement du/des produit/s commandé/s après que Grangettes ait envoyé la confirmation de commande, cette dernière se réserve le droit d'annuler la livraison tant que le prix de la commande n'est pas crédité sur son compte.

Sous réserve du refus de Grangettes, les Utilisateurs qui sont des clients commerciaux ont la possibilité de payer sur facture. Dans un tel cas, le montant de la facture doit être acquitté dans un délai de 30 jours à réception de cette dernière. 

Livraison

Le/s produit/s est/sont livré/s à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, selon le mode de livraison choisi parmi les possibilités à disposition sur le Site lors du processus de commande. 

Grangettes est réputée avoir rempli son obligation de livraison dès la remise du/des produit/s commandé/s au transporteur. LE TRANSFERT DES RISQUES S'OPÈRE DONC AU MOMENT DE LA REMISE DU/DES PRODUIT/S AU TRANSPORTEUR. Grangettes ne peut donc être tenue responsable de la perte ou du vol du/des produit/s suite à la remise de ce/s dernier/s au transporteur. Grangettes ne peut en aucun cas garantir les délais de livraison. Ces derniers n'excéderont cependant pas 30 jours suivant la confirmation de commande. 

Vérification de la marchandise - Retour des produits

Lors de la réception du/des produit/s, l'Utilisateur est tenu de vérifier l'état du colis, respectivement du/des produit/s et de faire part au transporteur de tout dommage constaté ou, le cas échéant, refuser la livraison. Il est conseillé à l'Utilisateur de faire une photo du colis en cas de dommage. Les réserves communiquées au transporteur lors de la livraison ainsi que les photos réalisées devront être transmises à Grangettes à l'adresse email mentionnée à l'art. 1 des Conditions Générales de Vente dans un délai un délai de dix jours suivant la livraison.

Afin d'éviter tout désagrément, le/s produit/s sont/est systématiquement vérifié/s par Grangettes avant leur expédition. Cependant, si l'Utilisateur n’est pas entièrement satisfait du/des produit/s acheté/s sur le Site ou que ce/ces dernier/s est/sont défectueux, il peut le/les retourner, mêmes s'il/s est/sont ouvert/s, aux conditions suivantes :

  • Envoi d’une demande de remboursement au moyen du formulaire de retour disponible sur le Site dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception du/des produit/s acheté/s objet/s du retour ;

  • Envoi du/des produit/s mentionné/s dans le formulaire à Grangettes à l’adresse mentionnée à l'art. 1 des Conditions Générales de Vente dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception du/des produit/s, objet du retour. Les frais relatifs à cet envoi sont exclusivement supportés par l'Utilisateur (que la livraison initiale ait été gratuite ou non).

Tout risque lié au retour du/des produit/s est/sont à la charge de l'Utilisateur

A réception du/des produit/s par Grangettes, cette dernière remboursera le montant initialement versé par l'Utilisateur pour le/les produit/s à ce dernier dans un délai de 14 jours calendaires sur le compte mentionné dans le formulaire de retour. Dans le cas où le/les produit/s est/sont défectueux ou abimé/s, Grangettes fera parvenir par courriel à l'Utilisateur une étiquette de retour prépayée au format PDF.

Grangettes se réserve la possibilité, en cas d'abus par un Utilisateur, du droit de retour du/des produit/s, de refuser de rembourser lesdits/ledit produit/s. 

Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de 20 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner, à ses frais, un/des produit/s commandé/s, pour remboursement. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront communiquées par l'Utilisateur après l'exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du/des produit/s faisant l'objet du droit de rétractation ou de la preuve de retour de ce/s dernier/s. 

Tout risque lié au retour du/des produit/s est à la charge de l'Utilisateur

Responsabilité

GRANGETTES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE INTERRUPTION DU SITE, (II) TOUTE SURVENANCE DE BUGS, (III) TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE INTRUSION FRAUDULEUSE D'UN TIERS AYANT ENTRAÎNÉ UNE MODIFICATION DES INFORMATIONS MISES À LA DISPOSITION SUR LE SITE, (IV) ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES SOIT NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS, LE MANQUE À GAGNER.


EN AUCUN CAS GRANGETTES NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D'UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L'ETRE PAR GRANGETTES) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE SITE.


L'UTILISATEUR NE POURRA, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE ET QUEL QUE SOIT L'OBJET DE SA DEMANDE (DÉFAUT DES PRODUITS LIVRÉS, RETARD DE LIVRAISON, ETC.) OBTENIR LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉPASSANT LE MONTANT DU PRIX VERSÉ PAR L'UTILISATEUR POUR LE/S PRODUIT/S QUI A/ONT DONNÉ LIEU À LADITE DEMANDE.


GRANGETTES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE DE SES AUXILIAIRES.

 

Force majeure

Grangettes mettra tout en œuvre pour s'acquitter de ses obligations conformément aux Conditions Générales de Vente.

Propriété intellectuelle

Grangettes est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu. Elle est donc en droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. 

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site et le catalogue (soit notamment, les graphismes, les séquences vidéos, les marques, les sons, les dessins, les modèles, les textes, les illustrations, les logos, etc.), leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer, sur son site un lien renvoyant directement à l'accueil du Site doit obligatoirement en demander l'autorisation à Grangettes. Dans l'hypothèse où Grangettes accède à la demande de ce tiers, ce dernier ne pourra en aucun cas déduire de ladite acceptation la conclusion d'un quelconque partenariat sous quelque forme que ce soit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Grangettes.

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente.

Compétence - Droit applicable

Les ventes des produits Grangettes ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.